Assurance décennale : combien ça coûte ?

Publié dans 17/11/2020 par Claire Deschamps

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Assurance obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et la stabilité de l’ouvrage pour une durée de 10 ans. Elle a pour rôle de garantir la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage et prend effet dès la réception des travaux. Focus sur le sujet.

Souscrire à une assurance décennale : une étape obligatoire pour les constructeurs

Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance décennale selon la loi Spinetta et l’article L. 241-1 du Code des Assurances. Cela permet aux constructeurs de se prémunir contre d’éventuels dommages affectant la solidité du bâti. La garantie décennale pallie donc les frais de réparation des dommages affectant la solidité et la stabilité du bâtiment construit ou le rendant impropre à l’usage. Elle débute officiellement dès la réception des travaux et est valide pendant 10 ans. Les travaux concernés par cette garantie sont entre autres, les grandes fissures, les défauts d’étanchéité, les dommages de la toiture, la charpente, les murs, etc. Il est à noter que le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs critère, entre autres du statut du professionnel, de ses activités principales et secondaires, et de son chiffre d’affaires. Il est également estimé en fonction de l’ampleur du chantier et des difficultés prévisibles.

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Risques encourus par un constructeur qui n’a pas souscrit à une assurance décennale

Dans le cas où l’artisan ou l’entreprise du bâtiment n’a pas souscrit à une assurance décennale, la réparation des dommages causés à l’ouvrage est de sa responsabilité. En plus du coût des réparations, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts par la justice. Le propriétaire du bien a environ 3 ans à partir de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de défaut de souscription à une assurance décennale. Le contrat de construction pourra être annulé si cette absence est reconnue. Cependant, il est important de préciser que la non-souscription à une assurance décennale n’empêche pas la révision de l’acte de vente par le notaire.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de souscription à une assurance décennale ?

La souscription à une assurance décennale est une étape obligatoire avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation selon l’article L1798-1 du Code civil. Elle constitue une véritable sécurité pour le propriétaire du bien et le constructeur. En plus de réparer les dommages constatés à ses frais, l’artisan non inscrit à une assurance décennale risque des sanctions civiles et pénales. En effet, le défaut de souscription à une assurance décennale est puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. Le constructeur peut également être amené à payer 75 000 euros d’amende.

La souscription à une assurance décennale est une étape obligatoire et essentielle à la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Si elle est un gage de la fiabilité des ouvrages réalisés pour le propriétaire du bien, l’assurance décennale permet aussi aux constructeurs de couvrir les dommages causés par les malfaçons ou les vices cachés du bâti.