Qui est concerné par le DAPP ?

Publié dans 5/07/2021 par Claire Deschamps

Si le plomb est dangereux pour la santé des occupants en cas d’inhalation et d’ingestion, l’amiante est également un matériau autrefois utilisé pour la conception des habitations et qu’il convient d’éliminer. Jadis utilisé massivement dans la construction et l’équipement de bâtiments du fait de ses nombreuses qualités, il s’est révélé extrêmement toxique et a même été mis en cause dans certains cancers. Ses fibres sont tellement fines (400 à 500 fois moins épaisses qu’un cheveu) qu’une fois inhalées, elles peuvent s’infiltrer en profondeur dans les voies respiratoires et provoquer par conséquent de nombreuses maladies graves, dont le cancer. Il n’est donc pas surprenant que depuis le 1er janvier 1997, l’usage de l’amiante soit interdit en France, notamment par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Toutefois, force est de constater que l’amiante demeure présent dans certains édifices anciens. C’est pourquoi le repérage des produits et matériaux pouvant contenir ce silicate fibreux cancérigène a été rendu obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Découvrez dans cet article les particularités du diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).

En quoi consiste le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) ?

dapp amiante reperage

Le diagnostic amiante des parties privatives, plus connu sous le sigle de DAPP, est un diagnostic qui a pour finalité de déceler des matériaux et produits contenant des traces d’amiante dans un bien immobilier. À l’opposé du DTA (Dossier Technique Amiante) qui se penche sur les parties communes d’un bâtiment (toitures, cages d’escalier, halls d’entrée, façades), il ne s’intéresse qu’aux parties privatives. Si son homologue qui vise les parties communes se base sur les matériaux de la liste A et de la liste B du programme de repérage, le DAPP ne prend en compte que ceux issus de la liste A, à savoir les flocages, les faux plafonds et les calorifugeages. Ces matériaux étant accessibles, leur repérage ne requiert aucune opération de destruction.

La réalisation d’un tel diagnostic requiert obligatoirement l’intervention d’un professionnel accrédité et titulaire d’une certification en cours de validité, du fait qu’il impose le respect d’une méthodologie et d’une règlementation des plus rigoureuses. Dans tous les cas, le diagnostic se déroule en 3 étapes :

  • Détection des coins amiantés par visualisation puis au moyen d’un détecteur d’amiante
  • État de conservation des matériaux et produits amiantés évalué par une note de 1 à 3 (du moins grave au plus grave)
  • Établissement d’un constat qui détaille la présence ou l’absence d’amiante et qui, le cas échéant, précise les mesures concrètes que le propriétaire doit mettre en œuvre

diagnostic amiante DAPP

L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier nantais dans le but d’établir un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).

Quelle est la durée de validité d’un DAPP ?

Dans l’éventualité où le DAPP aurait détecté la présence de matériaux amiantés dans le logement, selon l’ampleur de l’exposition, 3 cas de figure peuvent se présenter :

  • Faible exposition (note 1) : un contrôle triennal est exigé
  • Exposition moyenne (note 2) : une mesure d’empoussièrement de l’air s’impose dans les 3 mois suivants la date de réception du DAPP. Le propriétaire doit en confier la réalisation à un diagnostiqueur certifié. Si cette mesure débouche sur un résultat à 5 fibres d’amiante par litre, le propriétaire est alors soumis aux obligations des matériaux et produits amiantés notés 1. Par contre, si le résultat excède ce seuil, le propriétaire est assujetti aux obligations des matériaux et produits amiantés notés 3.
  • Exposition importante (note 3) : le propriétaire est contraint de se lancer dans des travaux de confinement ou de retrait sous 36 mois.

A contrario, si le diagnostic n’a repéré aucune trace d’amiante dans le bien immobilier, alors le DAPP est valable à vie.

Qui est soumis à l’obligation de faire réaliser un DAPP ?

Le diagnostic amiante des parties privatives n’est conditionné ni par une mise en location, ni par une vente, ni par une commande de travaux. Depuis 2013, la législation française a rendu obligatoire sa constitution pour tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2017. Cette obligation de repérage concerne alors les propriétaires privés ou publics, ou encore les syndicats de copropriétaires et exploitant des immeubles. À la différence d’autres diagnostics, tels que le DPE (Diagnostic Performance Énergétique) ou le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) qui doivent être annexés au bail, le DAPP doit simplement être mis à disposition du locataire, sur simple demande de ce dernier.

Le DAPP est-il valable dans le cadre d’une vente immobilière ?

La vente d’un bien immobilier n’est pas assujettie au diagnostic amiante des parties privatives. Ne concernant que les parties privatives d’un bâtiment et ne se focalisant que sur les matériaux de la liste A, le repérage qui s’opère dans le cadre ce diagnostic se révèle moins exhaustif. Or, avant une vente, un diagnostic plus étendu est requis.

Ainsi, parmi les différents diagnostics liés à l’amiante, seul le DAAV (Diagnostic Amiante Avant-Vente) est valable en cas de vente immobilière. Voilà pourquoi on l’a intégré dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui constitueront le DDT (Document de Diagnostics Techniques) que le vendeur doit annexer au document de compromis de vente. À la différence du DAPP, le DAAV concerne le bâtiment en entier, quel qu’en soit l’usage. Il se concentre alors sur les matériaux figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de Santé publique, à l’instar du DTA (flocages, faux plafonds, calorifugeages, planchers, plafonds, parois verticales intérieures, canalisations, conduits et éléments de toiture).

S’il s’agit de la vente d’un appartement qui fait partie intégrante d’un immeuble en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, seules les parties privatives seront concernées par le diagnostic. Le syndic de copropriété se doit néanmoins de joindre au dossier la fiche récapitulative du DTA.

Au cas où le DAAV aurait identifié des produits contenant de l’amiante, son rapport peut s’accompagner de plusieurs préconisations selon la quantité de fibres détectées. Ce diagnostic, tout comme le DAPP, peut préconiser un contrôle périodique de l’état de conservation des produits et matériaux amiantés, ou une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère. Il peut également être recommandé de mettre en œuvre des mesures conservatoires et actions correctives qui peuvent aller jusqu’à des travaux de retrait ou de confinement de la substance cancérigène.